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La vie

Partenariat enregistré: avantages et inconvénients

Depuis début 2007, les couples gays et lesbiens peuvent enregistrer leur partenariat auprès de l'état civil. Ils s'engagent ainsi dans une communauté de vie avec des droits et des obligations réciproques, à l'instar du mariage. Mais le partenariat enregistré et le mariage ne sont pas tout à fait sur un pied d'égalité.

Le partenariat enregistré confère des droits similaires à ceux du mariage.

Depuis 2007, les couples homosexuels peuvent conclure un partenariat enregistré. Photo: iStock, Thinkstock

Enpartenariat enregistré": De plus en plus de personnes homosexuelles inscrivent ces mots dans la rubrique "état civil" des formulaires officiels suisses. Depuis l'entrée en vigueur de la "loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe" début 2007, elles jouissent d'avoir pu sécuriser juridiquement leur relation.

Rien qu'en 2010, environ 720 couples homosexuels ont opté pour le partenariat enregistré, communique l'Office fédéral de la statistique. Jusqu'à fin 2010, 4.527 partenariats officiellement enregistrés ont ainsi été enregistrés. Ce sont surtout les hommes qui font usage de cette possibilité. Jusqu'à fin 2010, 3.178 couples gays ont signé un acte de partenariat. Ils vivent désormais en communauté de vie avec des droits et des obligations réciproques.

Partenariat enregistré: similitudes avec le mariage

Le partenariat enregistré est assimilé au mariage sur presque tous les points. Qu'il s'agisse du droit successoral ou des assurances sociales: Les couples homosexuels sont traités juridiquement de la même manière que les personnes mariées.

Il n'y a pas non plus de différences au niveau fiscal. "Les partenaires enregistrés sont généralement traités de la même manière que les époux sur le plan fiscal, c'est-à-dire non seulement en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, mais aussi en matière d'impôt à la source, d'impôt sur les gains immobiliers, d'impôts sur les successions et les donations ainsi que de droits de mutation - en outre, en matière de procédure, de perception et de droit pénal fiscal", explique-t-on à l'office cantonal des impôts de Saint-Gall.

Partenariat enregistré: différences avec le mariage

Mais malgré l'égalité, il existe des exceptions importantes. La différence la plus importante par rapport au mariage est que les partenaires ne peuvent pas adopter d'enfants ni recourir à la procréation médicalement assistée.

"La loi sur le partenariat place les personnes homosexuelles et bisexuelles dans une situation absurde: elles peuvent certes adopter tant qu'elles sont célibataires", explique l'association "Familienchancen", qui veut obtenir l'égalité de traitement des couples enregistrés et de leurs enfants avec les couples mariés. "Mais s'ils concluent un partenariat enregistré, ils perdent cette possibilité".

Rattraper le retard en matière d'adoption

"L'exclusion actuelle des personnes liées par un partenariat enregistré de l'adoption, y compris de l'adoption de l'enfant du conjoint, par la loi sur le partenariat, se fait avant tout au détriment des enfants", déplore l'association "Familienchancen". Elle demande

  • l'égalité des droits parentaux et de l'adoption pour les couples de même sexe par rapport aux couples mariés
  • L'égalité juridique entre les enfants qui grandissent dans le cadre d'un partenariat enregistré et ceux qui grandissent dans le cadre d'une communauté conjugale.
  • un aménagement du droit à l'adoption qui soit dans l'intérêt et le bien de l'enfant et qui ne se fonde pas sur l'état civil et l'orientation sexuelle des personnes et des couples souhaitant adopter.

Autres inconvénients du partenariat enregistré

Le partenariat enregistré se distingue du mariage sur deux autres points. D'une part, le partenariat enregistré n'a aucun effet sur le droit de cité. Cela signifie que les deux partenaires conservent le droit de cité qu'ils possédaient avant l'enregistrement du partenariat. En revanche, les femmes qui se marient obtiennent le droit de cité cantonal et communal de leur époux suisse. Elles ne perdent pas les droits de cité qu'elles possédaient auparavant en tant que célibataires.

En outre, les partenaires conservent leur nom de famille respectif malgré le partenariat enregistré. Toutefois, s'ils souhaitent mettre en évidence leur lien, ils peuvent former un nom d'alliance composé des deux noms de famille (sans trait d'union). Le nom d'alliance n'est certes pas officiellement enregistré dans le registre d'état civil, mais il peut être utilisé au quotidien et inscrit dans le passeport, sous la rubrique "Compléments officiels". Les couples qui se marient peuvent en revanche opter pour le nom de l'homme, de la femme ou un double nom.

Une remarque de notre utilisatrice:

Modification depuis le 01.01.2013 concernant le nom en cas de partenariat enregistré

Art. 12a LPart
- Les partenaires conservent leur nom.
- Lors de l'enregistrement du partenariat, ils peuvent toutefois déclarer à l'officier de l'état civil qu'ils souhaitent porter le nom de célibataire de l'un des partenaires comme nom commun.

Égalité avec motif d'empêchement

"Le partenariat enregistré apporte aux couples reconnaissance et sécurité, ainsi que des règles claires sur de nombreuses questions de la vie quotidienne des partenaires", résume l'organisation gay Pink Cross. Les homosexuels qui souhaitent avoir des enfants voient un véritable obstacle à l'utilisation de ces avantages. En effet, faire enregistrer son partenariat peut signifier, dans certains cas, devoir renoncer à avoir des enfants.

La majorité de la population suisse voit cela d'un œil critique. Elle est favorable à l'adoption d'enfants par des couples homosexuels. C'est le résultat d'un sondage représentatif réalisé en 2010 par l'institut Isopublic à la demande de l'Organisation suisse des lesbiennes LOS et de l'organisation gay Pink Cross (pour plus d'informations: www.pinkcross.ch). L'adoption conjointe par des couples de même sexe est déjà possible en Belgique, au Canada, au Danemark, en Angleterre, en Finlande, en Israël, en Islande, aux Pays-Bas, en Norvège, en Irlande du Nord, au Pays de Galles/Écosse, en Suède, en Espagne et dans certaines régions des États-Unis et de l'Australie.

Liens complémentaires sur le thème du partenariat enregistré